Confinement : télétravail, chômage partiel, vacances forcées, notre expert en droit du travail vous répond

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Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale au barreau de Montpellier.

Avec l’annonce d’un reconfinement national, qui s’accompagne cette fois d’une fermeture des établissements scolaires, de nombreux parents se retrouvent à devoir jongler entre leur organisation professionnelle et familiale.

On fait le point sur vos droits.

Puis-je demander à passer en chômage partiel pour garder mes enfants, peut-on me forcer à prendre des congés… Les questions sont nombreuses à l’aube d’un troisième confinement qui s’accompagne d’une fermeture des établissements scolaires et d’un retour du casse-tête pour les parents, qui doivent concilier télétravail et éducation à distance des enfants.

Maître Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail au Barreau de Montpellier, nous éclaire sur certains points, afin de connaître vos droits face à cette situation exceptionnelle.

Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale au barreau de Montpellier.

Mon employeur veut me faire télétravailler tous les jours -comme préconisé par le gouvernement- puis-je m’y opposer ?
La réponse de Maître Eric Rocheblave

« En application des dispositions de l’article L1222-11 du Code du travail, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire par les circonstances liées à la menace d’épidémie de Covid-19, pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Dans ce cadre, vous ne pouvez pas refuser de télétravailler tous les jours. »


Je voudrais demander à mon employeur de décaler mes vacances à la dernière minute, pour garder mes enfants, est-ce possible ?
La réponse de Maître Eric Rocheblave

« Vous pouvez effectivement demander à votre employeur de modifier les dates fixées pour vos congés payés ou prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation.

Toutefois, votre employeur peut refuser votre demande aux motifs de l’activité de l’entreprise ou de l’ordre des départs fixés. »

Je préfère que mon employeur me mette en chômage partiel plutôt qu’en télétravail…

La réponse de Maître Eric Rocheblave

« Vous pouvez effectivement demander à votre employeur de bénéficier de l’activité partielle si votre télétravail apparaît difficile en présence de vos enfants.

Toutefois, votre employeur est en droit de refuser votre demande. »

Mon employeur peut-il m’obliger à prendre mes congés pendant le confinement, alors que je n’en avais pas posé sur cette période ?

La réponse de Maître Eric Rocheblave

« Oui. En application des dispositions des ordonnances des 25 mars et 16 décembre 2020, par dérogation aux dispositions du Code du travail et conventions et accords collectifs, un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles votre employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc à décider de la prise de jours de congés payés acquis par vous, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ; ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Cet accord collectif peut aussi autoriser votre employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir votre accord et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à votre conjoint ou partenaire liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

De même, par dérogation à l’accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ou à un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail, votre employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, vous imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos à votre choix acquis par vous ; de modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.


De même, par dérogation aux dispositions du Code du travail, notamment son article L. 3121-64, et aux stipulations conventionnelles applicables, votre employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait ; de modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos prévus par votre convention de forfait.

De même, par dérogation aux dispositions du Code du travail, notamment ses articles L. 3151-3 et L. 3152-2, et aux stipulations conventionnelles applicables, votre employeur peut vous imposer que les droits affectés sur votre compte épargne-temps soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. »

Source :midilibre.fr

 

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