Éric Dupond-Moretti accusé de «prise illégale d’intérêts»….

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La Cour de justice de la République ouvre une instruction après la recevabilité de plaintes contre le ministre.

Dans l’entourage du ministre, on jure « ne pas être inquiet » de l’affaire qui touche rudement le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. « Nous sommes dans le suivi classique de plaintes jugées recevables, ce qui ne veut pas dire coupable. Nous entrons dans la phase d’instruction et toutes les personnes qui, depuis plusieurs mois, tentent d’instrumentaliser les faits, vont devoir s’en expliquer ».

Éric Dupond-Moretti, le bagarreur de la Place Vendôme

En effet, en guise de carte de vœux pour la nouvelle année, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a jugé recevable deux plaintes et un signalement, perlé tout au long de la fin de l’année par Anticor, FO-magistrats, l’Union syndicale de la magistrature – alliée au Syndicat de la magistrature. Seuls les plaintes et signalement d’élus, comme Raymond Lavriller, maire adjoint honoraire de Grenoble, et Ugo Bernalicis, député du Nord pour La France insoumise, ont été écartés au nom de leur non droit à agir. Dans l’émission Complément d’enquête, diffusée jeudi soir sur France 2, le ministre de la Justice avait qualifié de « guéguerre » l’opposition épidermique qui le confronte aux responsables syndicaux.

Une « guéguerre » qui, cependant, est loin d’un jeu puisque le garde des Sceaux est accusé de prises illégales d’intérêt, pour des faits commis « à l’égard de trois magistrats du parquet national financier, d’une part, et des faits commis à l’égard d’un quatrième magistrat, d’autre part ».



Au cœur de l’affaire, donc, cette enquête administrative que le garde des Sceaux a diligenté auprès de l’Inspection générale de la justice en octobre dernier : elle concerne ces magistrats du parquet financier qui avaient enquêté pendant cinq ans contre plusieurs grands pénalistes du barreau de Paris, dont Éric Dupond-Moretti, en épluchant leurs « fadettes » (factures téléphoniques) dans le cadre de l’affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy. Devenu garde des Sceaux, était-il légal qu’Éric Dupond-Moretti demande cette enquête administrative ? C’était un risque qu’il n’aurait pas dû courir, s’émeuvent les magistrats depuis sa nomination, entretenant une animosité grandissante vis-à-vis de leur ministre qui, comme avocat, ne leur a jamais fait de cadeau.

Mauvais coup
À cela s’ajoute une sombre histoire de magistrat monégasque qui aurait trahi le secret de l’instruction d’une affaire, dont Éric Dupond-Moretti était l’avocat, et qui est sous le coup d’une enquête disciplinaire, amorcée avant la nomination du ministre. Dans son communiqué, la commission des requêtes estime que la tentative de se dégager de ces éventuels conflits d’intérêts est nulle et non avenue. En effet, le 23 octobre, Éric Dupond-Moretti avait suscité deux décrets pour se déporter dans ces deux affaires et permettre au premier ministre, Jean Castex, de le remplacer dans ses prérogatives disciplinaires éventuelles. Mais la commission des requêtes a estimé « qu’il était sans incidence, dès lors qu’il était postérieur aux faits dénoncés et ne valait donc que pour l’avenir ».



Un mauvais coup pour le ministre de la Justice, qui ne pourra pas se prévaloir de sa bonne foi. Une chose est sûre, il a trouvé sur sa route la rigueur du procureur général près la Cour de cassation, François Molins. Ce dernier a transmis à la commission des requêtes les signalements qu’il aurait pu classer s’il l’avait estimé légitime. Un signal fort de la part d’un homme qui fait autorité dans la magistrature.



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Crédit photo : Capture d’écran

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