Plus d’un million de PV déclarés illégaux à Marseille

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Plus d'un million de PV déclarés illégaux à Marseille

Tous les PV de stationnement dressés entre janvier 2018 et décembre 2019 n’étaient pas valides, en raison d’une délibération non-réglementaire.

S’ils avaient su, des milliers de Marseillais auraient pu contester leurs PV de stationnement (FPS).

Comme le révèle, vendredi 19 février 2021, La Provence, plus d’un million de FPS illégaux auraient été dressés entre janvier 2018 et décembre 2019.

En cause ? Un manquement de la municipalité.


En effet, une délibération du 3 octobre 2016 établissait la nouvelle réglementation en matière de stationnement dans la cité phocéenne. Montant de l’amende : 17 euros.

Problème, les annexes, qui stipulent, entre autres, la tarification ainsi que le plan de zonage, n’ont jamais fait l’objet ni d’affichage ni de publicité, comme l’oblige l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.

En clair, sans cela, la municipalité n’a pas le droit de constater d’infractions et la délibération est même considérée comme illégale.

Une bévue passée inaperçue jusqu’à ce que la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), qui gère les litiges entre automobilistes et municipalités, ne s’en mêle.

Le 15 novembre 2019, dans le cadre du dossier d’un administré qui conteste son PV, le défaut de base légale de la délibération est mis au jour par le magistrat rapporteur de la juridiction, qui demande à Marseille de rembourser les 17 euros d’amende à l’automobiliste.

La Ville conteste alors cette décision avant de néanmoins prendre soin de cette fois publier, le 1er décembre 2019, les annexes au recueil des actes administratifs.

Finalement, le Conseil d’Etat reconnaît effectivement l’illégalité de la délibération.

Un gros revers pour la ville de Marseille qui avait dressé plus d’un million de FPS pendant cette période.


Dans l’attente de l’avis du Conseil d’Etat, la municipalité avait décidé de geler toutes les affaires en cours.

Sans surprise, les PV contestés avant le 15 novembre 2019 vont être frappés de nullité.

Selon La Provence, Marseille va devoir rembourser pas moins de 17.000 euros de PV jugés illégaux.

En revanche, pour ceux qui ne les auraient pas contestés, les délais légaux de recours sont déjà dépassés.

Source : capital.fr

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